CONDITIONS GENERALES DE VENTE LIVRES PAPIER

1. Dispositions générales

1.1 Champ d'application
Le site harpercollins.fr est destiné aux achats du grand public (particuliers uniquement, à l’exclusion des professionnels).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Société HarperCollins France et ses Clients (particuliers) pour tout achat de livres papier effectué via le site Internet www.harpercollins.fr, pour une livraison située en France Métropolitaine (Corse comprise), Départements d’Outre-Mer et Belgique; les autres territoires n’étant pas servis.

Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos CGV. La présente version a été mise à jour au 07/03/2017. La Société HarperCollins France pourra adapter ou modifier à tout moment ses CGV, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande du Client (lien à valider à chaque commande).

1.2 Adhérent FEVAD
HarperCollins France est membre de la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD) et à ce titre se soumet au code de bonne conduite de la FEVAD.


2. Commandes

2.1 Qui peut passer commande sur le site www.harpercollins.fr ?
Toute personne, particulier, dont l’adresse de livraison est située en France Métropolitaine (Corse comprise), Départements d’Outre-Mer, ou Belgique, âgé d'au moins 18 ans et/ou ayant la capacité juridique de conclure un contrat de vente.

La Société HarperCollins France se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes en nombre d'un même produit (commande unique ou commandes échelonnées dans un temps rapproché), ainsi que, de façon générale, à toute commande ne répondant pas au champ d’application des présentes conditions.

2.2 Comment passer sa commande ?
En vous connectant sur notre site www.harpercollins.fr et en choisissant vos articles mis un à un dans votre panier. A noter : les visuels peuvent être modifiés sans préavis.

Une fois vos articles sélectionnés, vous vous rendrez sur le récapitulatif des articles choisis dans votre panier et aurez la possibilité de le modifier d’un simple clic.

La création d’un compte sur notre site (appelé « Mon Espace ») est nécessaire pour passer à l’étape de validation de la commande. Cette création est entièrement gratuite et n’entraîne aucune obligation d’achat. Attention, si l’adresse électronique renseignée dans votre Espace n'est pas valide, nous ne pourrons pas prendre en compte votre commande.

Après votre identification, vous serez invité à indiquer vos adresses (livraison et facturation) et à choisir votre mode de livraison, en fonction des délais et tarifs indiqués. Une fois vos choix effectués et cette étape validée, vous serez dirigé vers la page « Paiement » où après avoir vérifié tous les éléments de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation, mode de livraison, prix et frais), vous devrez nous confirmer avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente (lien en ligne et case à cocher). Vous pourrez alors cliquer sur le bouton « Passer au paiement ». Le seul moyen de paiement accepté est le paiement immédiat par Carte Bancaire : vous entrerez alors vos coordonnées bancaires dans un espace sécurisé et lorsque vous cliquerez sur le bouton « Valider », votre paiement sera effectif et la commande définitivement prise en compte.

Une fois votre commande ainsi validée, elle ne pourra plus être modifiée (hormis dans le cas d'une précommande que vous aurez la possibilité d'annuler dans votre Espace jusqu'à la veille de la date de parution).

Vous visualiserez alors le récapitulatif de votre commande directement en ligne, et recevrez un courriel à l’adresse électronique de votre compte vous permettant de conserver l’ensemble des éléments relatifs à votre commande.

La facture sera disponible sur votre Espace et sera jointe à votre colis.


3. Disponibilité des articles proposés

Notre offre de produits est valable pendant toute la durée de mise en ligne, dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.

Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, le produit que vous commandez n'est pas disponible ou s'il n'est disponible qu'avec retard par rapport au délai que nous vous avions indiqué conformément à l’article 5.1 des présentes conditions générales de vente, nous nous engageons à vous en informer par courriel à l’adresse électronique de votre compte. Vous pourrez alors choisir parmi les modalités suivantes :
- l’annulation de votre produit commandé, avec remboursement de celui-ci (hors frais de livraison forfaitaires en cas d’annulation partielle de commande);
- la substitution du produit indisponible par un autre produit de votre choix de nature et de valeur strictement équivalente au produit initialement commandé, à savoir un autre titre de la même collection et au même prix (en cas de produit à un prix différent, il conviendra d’annuler la commande et d’en passer une nouvelle);
- l’utilisation du crédit comme avoir sur une prochaine commande ;
- la confirmation de votre commande sur le produit concerné qui emporte acceptation d'un délai supplémentaire raisonnable (pour les produits disponibles ayant un délai de livraison allongé).

Votre réponse devra parvenir par courriel au Service Clients HarperCollins France :
- sous 7 jours à compter de l’envoi, par HarperCollins France, du courriel d’information indiquant un délai allongé de livraison,
- ou sous 15 jours à compter de l’envoi, par HarperCollins France, du courriel d’information indiquant l’indisponibilité du produit commandé.

A défaut de réponse de votre part dans les délais mentionnés :
- En cas de délai supplémentaire de livraison, le produit sera livré dans le nouveau délai mentionné.
- En cas d’indisponibilité définitive, et lorsque le paiement aura déjà été effectué, nous vous rembourserons les sommes versées pour l’achat du (des) produit(s) indisponible(s) (hors frais de livraison forfaitaires s’il s’agit d’une annulation partielle de la commande).

En cas de remboursement, celui-ci interviendra dans les 14 jours suivant votre demande de remboursement, ou à défaut de réponse de votre part, sous un délai maximum de 14 jours à compter de l’expiration de votre délai de réponse (soit un maximum de 21 jours après le courriel d’information indiquant le délai allongé, et un maximum de 29 jours après le courriel d’information indiquant l’indisponibilité du produit commandé).

Le remboursement s’effectuera selon les mêmes modalités que l’achat (carte bancaire utilisée pour l’achat recréditée), sauf si nous convenons expressément d’un moyen différent. Si le remboursement ne pouvait intervenir selon ces modalités, pour une cause indépendante de la Société HarperCollins France (notamment carte bancaire hors service), le client est tenu d’en informer immédiatement le Service Clients et le délai de remboursement pourra être raisonnablement allongé afin de tenir compte des modifications à prendre en compte, sans que la responsabilité de la Société HarperCollins France ne puisse être recherchée.

Article en précommande :
La date de parution des livres est affichée sur la fiche produit sur le site www.harpercollins.fr. Si l’article est en précommande, ceci est indiqué au niveau du prix. La précommande vous donne la possibilité d’acheter et donc de réserver votre livre à l’avance. Ainsi, vous êtes sûr d’en disposer dès la sortie officielle. Vous devez valider votre précommande par carte bancaire pour rendre possible le traitement de votre précommande ; vous ne serez débité que le jour de l’expédition de votre commande. Vous trouverez alors votre facture dans votre Espace. Attention, la Société HarperCollins France peut à tout moment changer la date de parution. Dans le cas d’une modification de la date de parution, vous pourrez annuler complètement ou partiellement votre commande sur simple demande auprès de notre Service Clients ou depuis votre Espace/Mes commandes de livres sur le site www.harpercollins.fr.


4. Prix et modalités de paiement

4.1 Nos prix
Les prix de nos produits sont indiqués sur le site www.harpercollins.fr en euros, toutes taxes comprises, sous réserve d’erreur.
Ce prix ne comprend pas la participation forfaitaire aux frais de livraison.
La Société HarperCollins France se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Modalités de paiement
Le seul paiement accepté est le paiement en ligne immédiat par carte bancaire au moment de la commande.
Le paiement immédiat après validation de la commande s’effectue par carte bancaire valide des réseaux CB, VISA et MASTERCARD. Il vous sera demandé de communiquer le numéro de carte bancaire, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme reproduit au verso (trois derniers chiffres).

Le site harpercollins.fr utilise le système SSL (Secure Socket Layers) : toutes les données relatives à vos commandes (y compris votre nom, adresse, le numéro de votre carte bancaire et votre numéro de contrôle) sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des commandes. Elles ne circulent jamais en clair sur Internet. L'icône représentant un cadenas en bas de votre fenêtre de navigation vous confirme l'activation du mode sécurisé.

Vous avez la possibilité d’enregistrer jusqu’à 3 cartes bancaires pour faciliter vos paiements sur le site harpercollins.fr. Pour ceci, vous devrez cocher la case « Enregistrer cette carte pour la réutiliser plus tard » dans le page Paiement lors d’une commande. Vous pourrez alors gérer vos cartes bancaires préenregistrées dans votre Espace sous la rubrique Mon compte / Mes informations personnelles / Mes cartes bancaires enregistrées. Pour les cartes bancaires préenregistrées, le numéro n'est enregistré que partiellement chez HarperCollins France mais permet d'autoriser le paiement en un clic pour vos prochains achats auprès de notre prestataire Paybox.


5. Transport

5.1 Délai de livraison
Pour toute adresse de livraison en France métropolitaine en tarif économique, votre colis vous parviendra au plus tard sous 8 jours ouvrés à compter de la date de votre commande.
Pour toute adresse de livraison en France métropolitaine en tarif Colissimo, votre colis vous parviendra au plus tard sous 4 jours ouvrés à compter de la date de votre commande.
Pour toute adresse de livraison en Département d’Outre-Mer, votre colis vous parviendra au plus tard sous 12 jours ouvrés à compter de la date de votre commande.
Pour toute adresse de livraison en Belgique, votre colis vous parviendra au plus tard sous 6 jours ouvrés à compter de la date de votre commande.

5.2 Participation aux frais de livraison
Nos prix sont calculés départ entrepôt. Nous vous demandons simplement une participation forfaitaire aux frais de livraison qui est mentionnée au bas de votre commande.

Le montant de cette participation est de :
* 1,99 euros pour une livraison économique en France métropolitaine ;
* 4,99 euros pour une livraison Colissimo en France métropolitaine ;
* 15,00 euros pour une livraison dans les Départements d'Outre-Mer.  
* 4,00 euros pour une livraison en Belgique ;

5.3 Risques du transport
Les risques afférents aux produits commandés sont supportés par le client, à compter de leur prise de possession physique par le client ou par un tiers désigné par lui.

Les risques afférents aux produits commandés sont supportés par le client, dès remise au transporteur, dans le cas où ce dernier aurait été choisi par le client et en dehors des modes de transport proposés par la Société HarperCollins France.


6. Responsabilités

La Société HarperCollins France s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client.

Néanmoins la prise de commande en ligne implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances ou dysfonctionnements techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société HarperCollins France ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre.

La Société HarperCollins France ne pourra être tenue pour responsable notamment si les données relatives à la prise de commande du client ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (à titre d’exemple, problème de connexion à Internet pour une quelconque raison chez l’utilisateur, défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (à titre d’exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat).

La Société HarperCollins France n’est pas responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure, notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.

La responsabilité de la Société HarperCollins France ne pourra être retenue en cas d’utilisation non conforme des produits commandés.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société HarperCollins France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (censure, interdiction d'un titre, auteur…).


7. Droit de rétractation

Si vous n’étiez pas entièrement satisfait des produits commandés sur notre site internet www.harpercollins.fr, vous pouvez exercer votre droit de rétractation.

Le droit de rétractation vous permet de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après prise de possession des produits commandés par vos soins ou par un tiers désigné par vous pour les récupérer.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier dans ce délai votre décision de rétractation par écrit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, envoyée selon les modalités de votre choix :
- par courriel en cliquant ici ;
- ou par courrier à l’adresse suivante : Service Clients HarperCollins France – 83-85 boulevard Vincent Auriol – 75646 Paris Cedex 13

Vous trouverez un formulaire type si besoin en cliquant ici.

Attention : pour exercer ce droit, nous vous rappelons que les produits sont à renvoyer dans un bon état et dans leur emballage d’origine.

Parallèlement vous vous chargerez de nous retourner dans le même délai, les produits faisant l’objet de cette rétractation, en les envoyant à l’adresse suivante : HarperCollins France SAV – 83-85 boulevard Vincent Auriol – 75646 Paris Cedex 13. Les frais de retour restent à votre charge et les envois en port dû ou contre remboursement ne sont pas acceptés.

En cas de rétractation valide de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous pour le(s) produit(s) concernés, y compris les frais de livraison en cas de retour de l’intégralité de la commande uniquement et à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison économique proposé par nous. Ce remboursement interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, sous quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vos soins pour passer la commande (carte bancaire utilisée pour l’achat recréditée), sauf si nous convenons expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre Service Clients.


8. Garanties légales

8.1 Défaut de conformité
Nous nous engageons à vous rembourser ou vous échanger les produits non conformes conformément aux dispositions légales en vigueur :
- le produit commandé doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur (sauf visuels non contractuels) ;
- le produit commandé doit présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- le cas échéant, le produit commandé doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Cette garantie de conformité court pendant six mois à partir de la délivrance du produit.

8.2 Vices cachés
Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés conformément aux dispositions légales en vigueur :
- est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le produit commandé impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.

Cette garantie des vices cachés court pendant deux années à compter de la découverte du vice.

8.3 Mise en œuvre des garanties
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, nous vous remercions de bien vouloir en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courriel en cliquant ici (accessible également via notre rubrique « Contactez-nous ») ou par courrier postal à l’adresse suivante : Service Clients HarperCollins France – 83-85 boulevard Vincent Auriol – 75646 Paris Cedex 13, et de nous envoyer le ou les produits à l’adresse qui suit : HarperCollins France SAV – 83-85 boulevard Vincent Auriol – 75646 Paris Cedex 13, en prenant soin de préciser systématiquement vos noms, prénom(s), adresse postale et électronique et identifiant (numéro de client).

La Société HarperCollins France procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi initiaux et de retour vous seront remboursés sur la base du tarif économique (hors frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison économique).


9. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est convenu que les Parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. A cet effet, la Société HarperCollins France met à votre disposition un Service Clients, joignable selon les modalités suivantes :
- par courriel en cliquant ici (accessible également via notre rubrique « Contactez-nous »).
- par téléphone : au 01 45 82 44 26 du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors fermetures exceptionnelles).
- par fax : 01 45 82 86 94.
- par courrier à : Service Clients HarperCollins France – 83-85 boulevard Vincent Auriol – 75646 Paris Cedex 13.

A défaut d’accord amiable direct avec le Service Clients, nous vous informons que vous pourrez faire appel gratuitement à un Médiateur externe en adressant votre demande de règlement amiable du différend au service de médiation de la FEVAD soit sur le site : http://www.mediateurfevad.fr, par courriel à l’adresse suivante : mediateurduecommerce@fevad.com, soit par courrier postal à l’adresse suivante : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue la Boétie - 75008 Paris.

Afin de constituer votre dossier, vous devrez adresser à la FEVAD les informations suivantes :
- toutes les références requises : nom, prénom, numéro de client ou de commande ;
- le détail de votre différend avec la Société HarperCollins France (date du litige, démarches préalables effectuées, attentes, etc.) ; et
- une copie de tout document pouvant aider la Société HarperCollins France à résoudre rapidement le problème ainsi que la copie de la dernière correspondance échangée avec la Société HarperCollins France.
Une fois le dossier complet reçu, la FEVAD prendra contact avec la Société HarperCollins France.

La Société HarperCollins France s’engage à traiter les réclamations transmises via l’intermédiaire de la FEVAD dans les dix (10) jours ouvrés à compter du jour de leur réception par la Société HarperCollins France. Si une solution n’est pas possible dans ce délai, le Service Clients adressera un accusé de réception avec une indication sur le délai de traitement estimé.

Si après contact avec la Société HarperCollins France, via l’intermédiaire de la FEVAD, aucune solution n’a pu être trouvée dans le délai prévu, vous pourrez demander à la FEVAD de soumettre le dossier au Médiateur du E-commerce, comme ultime voie de recours amiable.
Si votre cas est recevable selon les critères édictés par la Charte de la médiation, il sera traité par le Médiateur du e-commerce, indépendant de la FEVAD, qui rendra un avis dans les 6 semaines à partir de la prise en charge du dossier.

En cas d’échec de la Médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.


10. Conditions d'utilisation du site / Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, extraits d'ouvrage, illustrations et images reproduits sur le site Internet harpercollins.fr sont protégés par le droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de la famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés.

La Société HarperCollins France n'autorise ses visiteurs à copier électroniquement et à imprimer sur support papier ces éléments que dans le seul but de préparer leurs achats et pour passer une commande sur www.harpercollins.fr.
Toute autre utilisation d'éléments du site www.harpercollins.fr à défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par la Société HarperCollins France, y compris la reproduction dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion ou la re-publication, sans l'autorisation écrite préalable de la Société HarperCollins France, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.
La Société HarperCollins France et son logo sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques. Elles sont la propriété exclusive de HarperCollins France SA. Toutes les marques citées dans ce site sont également déposées et bénéficient de la protection légale.



CONDITIONS GENERALES DE VENTE LIVRES NUMERIQUES (EBOOKS)

1. Dispositions générales

1.1 Champ d'application
Le site harpercollins.fr est destiné aux achats du grand public (particuliers uniquement, à l’exclusion des professionnels).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Société HarperCollins France et ses Clients (particuliers) pour tout achat de livres numériques (ebooks) effectué via le site Internet www.harpercollins.fr, pour une commande effectuée en France Métropolitaine (Corse comprise), Départements d’Outre-Mer, Belgique, Canada et Suisse (passée avec une carte bancaire française, belge, canadienne ou suisse); les autres territoires n’étant pas servis.

Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos CGV. La présente version a été mise à jour au 07/03/2017. La Société HarperCollins France pourra adapter ou modifier à tout moment ses CGV, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande du Client (lien à valider à chaque commande).

1.2 Adhérent FEVAD
HarperCollins France est membre de la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD) et à ce titre se soumet au code de bonne conduite de la FEVAD.


2. Commandes

2.1 Qui peut passer commande sur le site www.harpercollins.fr ?
Toute personne, particulier, utilisant une carte bancaire personnelle en cours de validité française, belge, canadienne ou suisse, âgé d'au moins 18 ans et/ou ayant la capacité juridique de conclure un contrat de vente.

2.2 Comment passer sa commande ?
En vous connectant sur notre site www.harpercollins.fr et en choisissant vos articles mis un à un dans votre panier. A noter : les visuels peuvent être modifiés sans préavis.

Une fois vos articles sélectionnés, vous vous rendrez sur le récapitulatif des articles choisis dans votre panier et aurez la possibilité de le modifier d’un simple clic.

La création d’un compte sur notre site (appelé « Mon Espace ») est nécessaire pour passer à l’étape de validation de la commande. Cette création est entièrement gratuite et n’entraîne aucune obligation d’achat. Attention, si l’adresse électronique renseignée dans votre Espace n'est pas valide, nous ne pourrons pas prendre en compte votre commande.

Après votre identification, vous serez dirigé vers la page « Paiement » où après avoir vérifié tous les éléments de la commande (adresse e-mail utilisée pour la commande, pays de référence et prix), vous devrez nous confirmer avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente (lien en ligne et case à cocher). Vous pourrez alors cliquer sur le bouton « Passer au paiement ». Le seul moyen de paiement accepté est le paiement immédiat par Carte Bancaire : vous entrerez alors vos coordonnées bancaires dans un espace sécurisé et lorsque vous cliquerez sur le bouton « Valider », votre paiement sera effectif et la commande définitivement prise en compte.

Une fois votre commande ainsi validée, elle ne pourra plus être modifiée (hormis dans le cas d'une précommande que vous aurez la possibilité d'annuler dans votre Espace jusqu'à la veille de la date de parution). Le prix d’achat de votre commande sera automatiquement débité, même si vous décidez, par la suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation du livre numérique commandé. Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvert par l’article L.121-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que votre commande a été exécutée par la mise à disposition et l’envoi de liens de téléchargement. Vous ne pouvez abandonner votre commande que jusqu’à la page de validation du paiement de votre commande.

Après validation de votre paiement, vous visualiserez alors le récapitulatif de votre commande directement en ligne avec la possibilité de télécharger ou de lire directement votre livre numérique, et recevrez un courriel à l’adresse électronique indiquée vous permettant également de télécharger ou de lire votre livre numérique.

Le livre numérique sera disponible sur votre Espace sur le site www.harpercollins.fr sous Mes lectures / Ma bibliothèque ebooks et également sous Mes commandes / Mes commandes d’ebook ainsi que la facture.

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le Service Clients par téléphone au numéro suivant : + 33 (0)1 45 82 44 26, du lundi au vendredi de 9h à 17h; ou par courriel : service.clients@harpercollins.fr.


3. Disponibilité des articles proposés en précommande

La date de parution des livres est affichée sur la fiche produit sur le site www.harpercollins.fr. Si l’article est en précommande, ceci est indiqué au niveau du prix. La précommande vous donne la possibilité d’acheter votre livre numérique à l’avance. Ainsi, vous êtes sûr d’en disposer dès la sortie officielle. Vous devez valider votre précommande par carte bancaire pour rendre possible le traitement de votre précommande ; vous ne serez débité que le jour de l’envoi du lien de téléchargement par courriel à l’adresse électronique indiquée lors de votre commande. Vous trouverez également votre livre numérique à télécharger ou à lire sur votre Espace ainsi que la facture.
Attention, la Société HarperCollins France peut à tout moment changer la date de parution. Dans le cas d’une modification de la date de parution, vous pourrez annuler complètement ou partiellement votre commande sur simple demande auprès de notre Service Clients ou depuis votre Espace/Mes commandes d’ebook sur le site www.harpercollins.fr.


4. Prix, modalités de paiement et preuve

4.1 Nos prix
Les prix de nos produits sont indiqués sur le site www.harpercollins.fr en euros, toutes taxes comprises et frais de téléchargement et/ou consultation inclus, sous réserve d’erreur. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La Société HarperCollins France se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Modalités de paiement
Le seul paiement accepté est le paiement en ligne immédiat par carte bancaire au moment de la commande.
Le paiement immédiat après validation de la commande s’effectue par carte bancaire valide des réseaux CB, VISA et MASTERCARD. Il vous sera demandé de communiquer le numéro de carte bancaire, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme reproduit au verso (trois derniers chiffres).

Le site harpercollins.fr utilise le système SSL (Secure Socket Layers) : toutes les données relatives à vos commandes (y compris votre nom, adresse, le numéro de votre carte bancaire et votre numéro de contrôle) sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des commandes. Elles ne circulent jamais en clair sur Internet. L'icône représentant un cadenas en bas de votre fenêtre de navigation vous confirme l'activation du mode sécurisé.

Vous avez la possibilité d’enregistrer jusqu’à 3 cartes bancaires pour faciliter vos paiements sur le site harpercollins.fr. Pour ceci, vous devrez cocher la case « Enregistrer cette carte pour la réutiliser plus tard » dans le page Paiement lors d’une commande. Vous pourrez alors gérer vos cartes bancaires préenregistrées dans votre Espace sous la rubrique Mon compte / Mes informations personnelles / Mes cartes bancaires enregistrées. Pour les cartes bancaires préenregistrées, le numéro n'est enregistré que partiellement chez HarperCollins France mais permet d'autoriser le paiement en un clic pour vos prochains achats auprès de notre prestataire Paybox.

4.3. Preuve
Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande et des téléchargements conservés par la Société HarperCollins France sous forme d’enregistrements électroniques sur harpercollins.fr constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et la Société HarperCollins France.


5. Téléchargement et lecture

L'accès aux livres numériques requiert l'utilisation d'Internet, d'appareils électroniques reliés à Internet (ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique) et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques :

Lecture en ligne
Les livres numériques achetés sur le site www.harpercollins.fr peuvent être lus directement en ligne sur le site, en mode « streaming », à condition que l’appareil soit connecté à Internet.

Téléchargement sur PC ou Mac, tablette, smartphone et liseuse
Les livres numériques achetés sur le site www.harpercollins.fr peuvent être téléchargés sur un ordinateur, sur une tablette, sur un smartphone ou sur une liseuse et sont alors protégés par un verrou numérique (DRM) qui gère les droits de copie, d’impression et de nombre de supports de lecture autorisés. Le contrôle de ces droits s’effectue via le logiciel gratuit Adobe Digital Editions : dans le cadre de cet usage, il est donc obligatoire de l’installer. Vous trouverez toutes les informations sur le logiciel Adobe Digital Editions en cliquant ici. Ce logiciel n’est pas disponible pour le système d’exploitation Linux.

Formats des livres numériques
Nos livres numériques sont disponibles en un seul format : l'ePub, qui permet d'optimiser la mise en page du contenu, modifier la taille ou la police des caractères. C’est le format recommandé pour lire sur tablette, smartphone et liseuse (hors liseuses Kindle, qui utilisent un format propriétaire Amazon).


6. Responsabilités

La Société HarperCollins France s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client.

Néanmoins la prise de commande en ligne implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances ou dysfonctionnements techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société HarperCollins France ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre.

La Société HarperCollins France ne pourra être tenue pour responsable notamment si les données relatives à la prise de commande du client ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (à titre d’exemple, problème de connexion à Internet pour une quelconque raison chez l’utilisateur, défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (à titre d’exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat).

La Société HarperCollins France ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet et en particulier d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les fichiers numériques.

Les données jugées confidentielles transmises par le client sur le site de téléchargement www.harpercollins.fr ou sur une tablette numérique se font à ses risques et périls. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, la Société HarperCollins France ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. La Société HarperCollins France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique. Toute commande passée grâce au mot de passe et à l’identifiant en cours de validité associé au compte utilisateur du client final engage celui-ci, à moins qu’il ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance du site de téléchargement.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société HarperCollins France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (censure, interdiction d'un titre, auteur…). Il appartient au client de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des fichiers numériques. La responsabilité de la Société HarperCollins France ne pourra en aucun cas être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que le client en fait.

La Société HarperCollins France ne peut pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait pas de son fait et dont le client n’aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficultés, la Société HarperCollins France s’engage à faire tous ses efforts pour permettre aux clients d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de la Société HarperCollins France sera limitée à la valeur d’achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide du Service Clients et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages d’aide en ligne par la Société HarperCollins France, sous réserve que le client soit en mesure d’en rapporter la preuve.


7. Droit de rétractation

En cochant la case « J’accepte et reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente », le client renonce au droit de rétractation pour le téléchargement de son livre numérique. À partir du moment où le client a reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, le client ne bénéficie plus d'aucune possibilité d'annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même si il décide par la suite de renoncer au téléchargement des dits fichiers.


8. Protection des droits d’auteurs

Les fichiers numériques proposés par la Société HarperCollins France présentés sur le site www.harpercollins.fr sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Le client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelques forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

Les fichiers numériques sont protégés, sauf exception, par un système de protection contre la copie appelé « Mesures techniques de protection » ou « Digital rights management ». Ces fichiers achetés et téléchargés ne pourront donc pas, en général, être transférés sur d’autres appareils différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement, en dehors des limites de transferts autorisées pour l’exercice de la copie privée numérique.

Le client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


9. Garanties légales

9.1 Défaut de conformité
Nous nous engageons à vous rembourser ou vous échanger les produits non conformes conformément aux dispositions légales en vigueur :
- le produit commandé doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur (sauf visuels non contractuels) ;
- le produit commandé doit présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- le cas échéant, le produit commandé doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Cette garantie de conformité court pendant six mois à partir de la délivrance du produit.

9.2 Vices cachés
Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés conformément aux dispositions légales en vigueur :
- est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le produit commandé impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.

Cette garantie des vices cachés court pendant deux années à compter de la découverte du vice.

9.3 Mise en œuvre des garanties
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, nous vous remercions de bien vouloir en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courriel en cliquant ici (accessible également via notre rubrique « Contactez-nous ») ou par courrier postal à l’adresse suivante : Service Clients HarperCollins France – 83-85 boulevard Vincent Auriol – 75646 Paris Cedex 13, en prenant soin de préciser systématiquement vos noms, prénom(s), adresse postale et électronique et identifiant (numéro de client).
La Société HarperCollins France procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits.


10. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est convenu que les Parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. A cet effet, la Société HarperCollins France met à votre disposition un Service Clients, joignable selon les modalités suivantes :
- par courriel en cliquant ici (accessible également via notre rubrique « Contactez-nous »).
- par téléphone : au 01 45 82 44 26 du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors fermetures exceptionnelles).
- par fax : 01 45 82 86 94.
- par courrier à : Service Clients HarperCollins France – 83-85 boulevard Vincent Auriol – 75646 Paris Cedex 13.

A défaut d’accord amiable direct avec le Service Clients, nous vous informons que vous pourrez faire appel gratuitement à un Médiateur externe en adressant votre demande de règlement amiable du différend au service de médiation de la FEVAD soit sur le site : http://www.mediateurfevad.fr, par courriel à l’adresse suivante : mediateurduecommerce@fevad.com, soit par courrier postal à l’adresse suivante : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue la Boétie - 75008 Paris.

Afin de constituer votre dossier, vous devrez adresser à la FEVAD les informations suivantes :
- toutes les références requises : nom, prénom, numéro de client ou de commande ;
- le détail de votre différend avec la Société HarperCollins France (date du litige, démarches préalables effectuées, attentes, etc.) ; et
- une copie de tout document pouvant aider la Société HarperCollins France à résoudre rapidement le problème ainsi que la copie de la dernière correspondance échangée avec la Société HarperCollins France.
Une fois le dossier complet reçu, la FEVAD prendra contact avec la Société HarperCollins France.

La Société HarperCollins France s’engage à traiter les réclamations transmises via l’intermédiaire de la FEVAD dans les dix (10) jours ouvrés à compter du jour de leur réception par la Société HarperCollins France. Si une solution n’est pas possible dans ce délai, le Service Clients adressera un accusé de réception avec une indication sur le délai de traitement estimé.

Si après contact avec la Société HarperCollins France, via l’intermédiaire de la FEVAD, aucune solution n’a pu être trouvée dans le délai prévu, vous pourrez demander à la FEVAD de soumettre le dossier au Médiateur du E-commerce, comme ultime voie de recours amiable.
Si votre cas est recevable selon les critères édictés par la Charte de la médiation, il sera traité par le Médiateur du e-commerce, indépendant de la FEVAD, qui rendra un avis dans les 6 semaines à partir de la prise en charge du dossier.

En cas d’échec de la Médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.


11. Conditions d'utilisation du site / Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, extraits d'ouvrage, illustrations et images reproduits sur le site Internet harpercollins.fr sont protégés par le droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de la famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés.

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